J.O. 40 du 17 février 2005
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Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations agricoles de polyculture, d'élevage et de cultures spécialisées du département de la Corrèze
NOR : AGRF0500329V
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 24 mai 1967 concernant les exploitations agricoles de polyculture, d'élevage et de cultures spécialisées du département de la Corrèze, l'avenant no 119 du 20 juillet 2004 à ladite convention, conclu à Tulle entre :
La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles ;
La fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole ;
Le syndicat des maraîchers, horticulteurs et pépiniéristes de la Corrèze ;
Le syndicat départemental de la propriété agricole et des employeurs de main-d'oeuvre agricole ;
La fédération corrézienne des syndicats d'exploitants agricoles (MODEF) ;
La confédération paysanne « MADARAC » de la Corrèze,
D'une part, et
Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC,
D'autre part.
Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires au temps et à la tâche à compter du 1er août 2004 et de créer, dans ladite convention, un article 38 bis intitulé : « Participation des salariés à la commission paritaire départementale d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ».
Le texte de cet accord a été déposé le 7 janvier 2005 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Corrèze, où il peut être consulté.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.